Conditions générale de ventes
Applicables à compter du 01/08/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HIVE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Éléments de décoration murale.
Tout paiement de la commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société HIVE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HIVE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Clause n° 5 : Modalités de paiement
- soit par virement
- Soit via Paypal
Les règlements seront effectués comptants
L'ordre de débit intervient dès que l'autorisation de prélèvement a été obtenue. Le Client en est alors averti par courriel de la confirmation de sa commande.
Clause n° 6 : Retard de paiement et opposition au paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, y compris une opposition au paiement effectué, des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société HIVE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement et opposition au paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HIVE.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société HIVE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société. HIVE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Propriété intellectuelle
Le Client est propriétaire des marchandises livrées par HIVE, mais ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Il s’interdit à cet effet toute reproduction ou toute diffusion, totale ou partielle, du dessin des marchandises tels que ou modifiés à l’attention des tiers.
Clause n° 10 : Livraison de la prestation
La livraison de la prestation est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n° 11 : Service après vente
Les éventuelles réclamations du Client doivent être adressées par courriel à dupont.thomas70@gmail.com
Clause n° 12 : Données personnelles
Les informations fournies par le Client à HIVE lors du passage de sa commande ou lors du paiement par carte bancaire sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires les services de HIVE. En conséquence, HIVE s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.
Ces informations sont supprimées après un délai d’un an après la date de la commande.
Le Client consent à ce que ses informations nominatives recueillies à l’occasion de sa commande soient utilisées par HIVE afin de le contacter et de lui proposer des produits ou services similaires.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les éventuelles demandes du Client doivent être adressées par courriel via le formulaire de contact.
Le numéro de carte bancaire ne fait pas l'objet d'un stockage au sein de bases de données gérées par HIVE.
Clause n° 13 : Politique de remboursement
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation légal de 14 jours.
En cas d'annulation au moins 48H avant le début de la formation, la formation sera assurée à distance, si elle ne le peut pas, elle sera repositionnée, si le reprositionnement est impossible, le client bénéficiera d'une remboursement des sommes versée plus une pénalité de 10% du coût de la formation.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société HIVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lure (70200).